L'applicabilité d'une loi de police n'entrave pas le jeu de la clause attributive de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211119 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. L'applicabilité d'une loi de police n'entrave pas le jeu de la clause attributive de juridiction. Recueil Dalloz, 2009, 03, pp.200. ⟨halshs-02211119⟩
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