Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211119
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:24
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211119 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. L'applicabilité d'une loi de police n'entrave pas le jeu de la clause attributive de juridiction. Recueil Dalloz, 2009, 03, pp.200. ⟨halshs-02211119⟩
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