Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis

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Dates and versions

halshs-02211726 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211726 , version 1

Cite

Julien Theron. Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.132. ⟨halshs-02211726⟩

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