La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02212082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212082 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086. ⟨halshs-02212082⟩

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