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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Droit pénal

Résumé

octobre 2009 - octobre 2010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212173, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212173 , version 1

Citer

Thierry Garé, Solange Mirabail. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2010, 41, pp.2732. ⟨halshs-02212173⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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