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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212213, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212213 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg. Recueil Dalloz, 2010, 44, pp.2950. ⟨halshs-02212213⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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