Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213022, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213022 , version 1

Citer

Jacques Moury. Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition. Recueil Dalloz, 2012, 11, pp.719. ⟨halshs-02213022⟩

Collections

URCA MSH-URCA
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus