La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213532, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213532 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats. Recueil Dalloz, 2013, 16, pp.1110. ⟨halshs-02213532⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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