La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2013

La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles

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Abstract

Changements en vue en droit français de la concurrence, ... de la procédure et de la responsabilité civile ?
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Dates and versions

halshs-02213824 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213824 , version 1

Cite

Muriel Chagny. La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles. Recueil Dalloz, 2013, 38, pp.2532. ⟨halshs-02213824⟩
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