Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2014

Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire

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Dates and versions

halshs-02214463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214463 , version 1

Cite

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2565. ⟨halshs-02214463⟩
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