Assurance d'une activité illicite et devoir de conseil de l'assureur
Abstract
Plan :
I - La nullité du contrat d'assurance confirmée
A - Une nullité fondée sur le caractère illicite de la cause
B - Une nullité déduite d'un ordre public virtuel
II - L'appréciation singulière du devoir de conseil de l'assureur
A - Un fondement surprenant
B - Une appréciation sévère
Domains
Law
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