L'unicité du contrat de transport international, et de sa loi applicable, malgré l'intervention de transporteurs successifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'unicité du contrat de transport international, et de sa loi applicable, malgré l'intervention de transporteurs successifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215463, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215463 , version 1

Citer

Tanguy Allain. L'unicité du contrat de transport international, et de sa loi applicable, malgré l'intervention de transporteurs successifs. Recueil Dalloz, 2016, 17, pp.988. ⟨halshs-02215463⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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