L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome

Résumé

Lorsqu'une garantie autonome de premier rang a été appelée de manière manifestement abusive, l'appel de la contre-garantie est-il lui même nécessairement abusif ? Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Chambre commerciale répond clairement par la négative 1 .
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halshs-02215547, version 1 (31-08-2021)

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  • HAL Id : halshs-02215547 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1748. ⟨halshs-02215547⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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