Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention de sexe à l'état civil, Obs. sur Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Conseil constitutionnel, 17 novembre 2016, décision numéro 2016-739 DC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention de sexe à l'état civil, Obs. sur Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Conseil constitutionnel, 17 novembre 2016, décision numéro 2016-739 DC

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halshs-02215633, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02215633 , version 1

Citer

François Vialla. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention de sexe à l'état civil, Obs. sur Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Conseil constitutionnel, 17 novembre 2016, décision numéro 2016-739 DC. Recueil Dalloz, 2016, 40, pp.2351. ⟨halshs-02215633⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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