La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215708 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215708 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2017, 07, pp.388. ⟨halshs-02215708⟩
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