Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil

Antoine Hontebeyrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215941 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215941 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 38, pp.2211. ⟨halshs-02215941⟩
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