La Cour de cassation, la cohérence et la sécurité juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La Cour de cassation, la cohérence et la sécurité juridique

Résumé

À propos du nouveau revirement dans l'affaire Commisimpex
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216054 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216054 , version 1

Citer

Bernard Haftel. La Cour de cassation, la cohérence et la sécurité juridique. Recueil Dalloz, 2018, 10, pp.541. ⟨halshs-02216054⟩
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