Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02216647
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:39
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216647 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Motivation des décisions de la Cour de cassation : mention de la jurisprudence constante. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.133. ⟨halshs-02216647⟩
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