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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Motivation des décisions de la Cour de cassation : mention de la jurisprudence constante

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216647, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216647 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Motivation des décisions de la Cour de cassation : mention de la jurisprudence constante. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.133. ⟨halshs-02216647⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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