Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014

Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger

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Abstract

(Publié dans le dossier Réparation du préjudice concurrentiel : Quelles nouveautés ? Quelles difficultés ?)
Not file

Dates and versions

halshs-02216713 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216713 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.265. ⟨halshs-02216713⟩
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