Les contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépendance et le déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Les contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépendance et le déséquilibre significatif

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Dates and versions

halshs-02216774 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216774 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Les contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépendance et le déséquilibre significatif. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.115. ⟨halshs-02216774⟩
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