La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

Hélène Aubry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034743
  • IdRef : 067734278
Université Paris-Sud - Paris 11
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:17

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  • HAL Id : halshs-02216805 , version 1

Citer

Hélène Aubry. La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.484. ⟨halshs-02216805⟩

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