Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014

Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?

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Dates and versions

halshs-02216919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216919 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.89. ⟨halshs-02216919⟩
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