Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

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Dates and versions

halshs-02217001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217001 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩
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