Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire

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Dates and versions

halshs-02217168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217168 , version 1

Cite

Morgane Tirel. Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.395. ⟨halshs-02217168⟩
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