Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217176 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217176 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.426. ⟨halshs-02217176⟩
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