Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2012

Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération

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halshs-02217235 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217235 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 02, pp.99. ⟨halshs-02217235⟩

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