Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217327
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217327 , version 1
Citer
Nelly Ferreira. La loi NOTRe : l'enchevêtrement des compétences, suite et
fin ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.79. ⟨halshs-02217327⟩
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