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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La loi NOTRe : l'enchevêtrement des compétences, suite et… fin ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217327 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. La loi NOTRe : l'enchevêtrement des compétences, suite et… fin ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.79. ⟨halshs-02217327⟩
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