Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2012

Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02217494 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217494 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Le retrait d'une commune d'un syndicat mixte : la recherche par le juge d'un certain pragmatisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 12, pp.631. ⟨halshs-02217494⟩

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