L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit !

Matthieu Houser

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2015

L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit !

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Matthieu Houser

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PersonId : 779377
IdRef : 074292943

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

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FISCALITE LOCALE ACTION ECONOMIQUE LOCALE Taxe professionnelle Etablissement public local Assujettissement Condition Société publique locale Fiscalité

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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-10:11:24 PM

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halshs-02217564 , version 1 (31-07-2019)

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Matthieu Houser. L'assujettissement des personnes morales de droit public aux impôts économiques : la clarification se poursuit !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 01, pp.47. ⟨halshs-02217564⟩

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