Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2015

Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux

No file

Dates and versions

halshs-02217570 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217570 , version 1

Cite

Marie-Christine Sordino. Société d'économie mixte : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale du chef d'abus de biens sociaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.168. ⟨halshs-02217570⟩
49 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More