Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2016

Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?

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Dates and versions

halshs-02217601 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217601 , version 1

Cite

Caroline Braud. Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2016, 02, pp.116. ⟨halshs-02217601⟩
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