L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02217615 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217615 , version 1

Cite

Matthieu Houser. L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.328. ⟨halshs-02217615⟩

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