Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217660 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217660 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.338. ⟨halshs-02217660⟩
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