Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217660
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217660 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.338. ⟨halshs-02217660⟩
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