Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217685
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:35
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-12:57:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217685 , version 1
Citer
Guy Durand. Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02217685⟩
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