Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217685 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217685 , version 1

Citer

Guy Durand. Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02217685⟩

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