L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2018

L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme

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Dates and versions

halshs-02217697 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217697 , version 1

Cite

Marianne Moliner-Dubost. L'asymétrie de l'appréciation temporelle de la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2018, 05, pp.272. ⟨halshs-02217697⟩
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