État de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s'appuyer sur les travaux de Météo France - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2018

État de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s'appuyer sur les travaux de Météo France

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Dates and versions

halshs-02217707 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217707 , version 1

Cite

Marianne Moliner-Dubost. État de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s'appuyer sur les travaux de Météo France. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2018, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02217707⟩
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