Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02217732
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:26
Dernière modification le : lundi 10 juillet 2023-16:22:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217732 , version 1
Citer
François Colly. Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.614. ⟨halshs-02217732⟩
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