Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1990

Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire

(1)
1
Not file

Dates and versions

halshs-02217732 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217732 , version 1

Cite

François Colly. Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1990, 09, pp.614. ⟨halshs-02217732⟩

Collections

UNIV-LORRAINE
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More