Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217753, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217753 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 05, pp.394. ⟨halshs-02217753⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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