L'application du Code du Travail aux « entreprises à statut » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

L'application du Code du Travail aux « entreprises à statut »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217762, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217762 , version 1

Citer

Martine Lombard. L'application du Code du Travail aux « entreprises à statut ». Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.601. ⟨halshs-02217762⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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