La fin de la convention de délégation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La fin de la convention de délégation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217909, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217909 , version 1

Citer

Laurent Richer. La fin de la convention de délégation. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.648. ⟨halshs-02217909⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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