La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217930, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217930 , version 1

Citer

Sandrine Maljean-Dubois. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 02, pp.196. ⟨halshs-02217930⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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