La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2000

La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP »

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halshs-02218031 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218031 , version 1

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Christophe Fardet. La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP ». L'Actualité juridique. Droit administratif, 2000, 02, pp.115. ⟨halshs-02218031⟩
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