Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218204, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218204 , version 1

Citer

Frédéric Laurie. Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1386. ⟨halshs-02218204⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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