Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002
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Dates et versions

halshs-02218204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218204 , version 1

Citer

Frédéric Laurie. Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1386. ⟨halshs-02218204⟩

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