Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218247
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218247 , version 1
Citer
Laurence Gay. Le Conseil constitutionnel et les droits à prestations sociales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 09, pp.448. ⟨halshs-02218247⟩
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