Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2003

Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales

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Dates and versions

halshs-02218251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218251 , version 1

Cite

Jean-François Brisson. Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2003, 11, pp.529. ⟨halshs-02218251⟩
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