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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les critères du document administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218332, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218332 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les critères du document administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1488. ⟨halshs-02218332⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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