Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218383, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218383 , version 1

Citer

Delphine Costa. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 39, pp.2090. ⟨halshs-02218383⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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